Création de pages web, nos pages partenaires et amies -

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Création de pages web, nos pages partenaires et amies

 
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Conditions Générales d'Exécution des Services et mentions légales:



ParticulierVendMaison.com



Conditions Générales d'Exécution des Services


PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Exécution des Services, ci-après désignées « C.G.S » s'appliquent aux transactions portant sur les services commercialisés auprès de ses clients par le site internet « ParticulierVendMaison.com » de l'auto entreprise de M. Christian
COURBAIN, dont le siège est situé 30 rue Fonfrède,  33800 à BORDEAUX, immatriculée au registre SIRENE sous le Numéro 805179819

DÉFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:

Annonceur  : désigne la personne qui commande à l'Hébergeur l'élaboration, la publication et la maintenance d'un site internet destiné à assurer la publicité d'un bien immobilier détenu

Commande : désigne les spécifications destinées à être introduite dans le contrat de prestation des services conclu entre l'Hébergeur et l'Annonceur, conformément aux présentes CGS.

Contrat : désigne les engagements contractuel réciproques résultant de l'acceptation de la Commande de l'Annonceur par l'Hébergeur.

Hébergeur : désigne M. Christian COURBAIN, propriétaire exploitant du site internet « ParticulierVendMaison.com ».

Prestation : désigne les services fournis en exécution de la Commande.

Produit : signifie le site internet commandé par l'Annonceur.

Recette (du Produit) : signifie la décision irrévocable de l'Annonceur d'accepter la diffusion du Produit sur internet.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes C.G.S ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l'Hébergeur propose et fournit ses services à ses clients Annonceurs. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'Annonceur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande telle que définie ci-après dans l’article 4 des présentes C.G.S et déclare expressément les accepter sans réserve. Dès lors, les présentes C.G.S régissent les relations contractuelles entre l'Hébergeur et l'Annonceur.

ARTICLE 3 PRESTATION PROPOSÉE PAR L’HÉBERGEUR
L’Hébergeur propose à l'Annonceur une prestation de construction, d'hébergement, de référencement de mise à jour, d'un site internet grâce auquel l'Annonceur disposera d' un support publicitaire pour la vente d'un bien immobilier, localisé en France ou à l'étranger, dont
l'Annonceur est le propriétaire ou pour lequel il détient un mandat de vente régulier. L'Hébergeur ne possède pas la qualité d'agent immobilier ; la Commande qu'il reçoit ne constitue en rien un quelconque mandat de vente à lui consenti par l'Annonceur.
L'Annonceur est seul responsable du contenu de son site. Il négocie seul les termes de la vente avec les acheteurs potentiels. Il s'engage à faire figurer sur le site seulement des photographies dont il est l'auteur ou dont il détient les droits de reproduction. Une fois la Recette prononcée, conformément aux stipulations de l'Article 5 ci-dessous, l'Annonceur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle à caractère patrimonial, attachés au Produit.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature,du contenu et de la date de la Commande.
L’Annonceur passe sa Commande au moyen du formulaire électronique adressé à l'Hébergeur. Avant la transmission définitive de la Commande, l'Annonceur est invité à corriger les erreurs éventuelles figurant dans cette dernière. L'Hébergeur, par courriel, envoyé à l'adresse communiquée par l'Annonceur, confirme ensuite la Commande. Cette confirmation, comporte un résumé des caractéristiques de la
Commande et spécifie un délai de livraison, en moyenne d'une semaine ; cette confirmation vaut acceptation de la Commande et conclusion du Contrat. L'Hébergeur, se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Annonceur, notamment en cas d'une livraison antérieure non réglée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La fourniture des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour la bonne exécution des services. Le défaut de fourniture des informations nominatives entraîne la non validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N°….. L'Annonceur dispose (article 34 la loi précitée) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, pour des motifs légitimes, des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de M. Christian COURBAIN à l’adresse courriel suivante :
admin@ParticulierVendMaison.com.
En outre, l'Hébergeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Les données relatives à chaque Contrat sont sont conservées pendant une période de 10 années à compter de la Confirmation de la Commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le moment venu, l'Hébergeur fait connaître à l'Annonceur, par courriel, la disponibilité du Produit. Il communique alors l'adresse internet du Produit afin que l'Annonceur puisse tester ce dernier et prononcer sa Recette et s'acquitter du prix de la Prestation. La Recette est adressée à l'Hébergeur en ligne ou par courriel. Après Recette, et après complet paiement du prix, le Produit est rendu opérationnel sur le
Réseau Internet.

ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en Euro. Il comprend la TVA applicable au jour du paiement. En cas modification du taux de TVA, pour quelle que raison que ce soit, le prix sera ajusté en conséquence.

ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix de la Prestation au Client est celui figurant sur la confirmation de la Commande. Le prix des Produits est payable au comptant dès Recette du Produit, par un des moyens de paiement retenus sur le site de l'Hébergeur, c'est à dire : Carte Bancaire, virement banquaire, Paypal ou chèque bancaire.

ARTICLE 9– RESPONSABILITÉ - GARANTIE
L'Hébergeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du Produit. La responsabilité de l'Hébergeur sera, en tout état de cause,
limitée au montant de la Commande. Enfin, l'Annonceur garantit l'Hébergeur contre toutes conséquences notamment financières,
directes ou indirectes, qui résulteraient d'une action ou d'une réclamation exercée à l'encontre de l'Hébergeur par le bénéficiaire d'un droit de propriété industrielle, intellectuelle ou de tout autre droit du fait du Produit.

ARTICLE 10 - DURÉE
Le Contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de l'acceptation de la Commande. Il pourra être renouvelé pour une période d'égale durée au prix de 120 euros.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes C.G.S sont soumises au droit français. En cas de difficulté dans l’interprétation et/ou l’application du présent Contrat, l'Hébergeur et l'Annonceur se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut d’y parvenir dans un délai de 3 mois, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal compétent du siège social de l'Hébergeur.

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Le Client pourra contacter le service clients par téléphone au 0636648040 ou par courriel à l'adresse : admin@ParticulierVendMaison.com.




Mentions légales


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Editeur du Site :

Courbain Christian Numéro de SIRET : 80517981900018 Responsable editorial : Courbain Christian 30 rue fonfrède 33800 Bordeaux Téléphone :0636648040 - Fax : 000 Email : particuliervendmaison33@gmail.com Site Web : http://www.particuliervendmaison.com

Hébergement :

Hébergeur : OVH RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Site Web : https://www.ovh.com

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Services fournis :

L'ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site http://www.particuliervendmaison.com.

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